[ élections 2012 ]
Législatives 2012 - La Rochelle : lieu de résidence de Ségolène Royal, éligibilité et jurisprudenceSégolène Royal peut tout à fait être candidate aux législatives de 2012 dans la première circonscription de la Charente-Maritime, même si elle n'est pas électrice dans un bureau de vote de La Rochelle ! Dans le feuilleton politico-médiatique qui agite la cité rochelaise, un nouvel épisode a fait couler beaucoup d'encre cette semaine. Il s'agit du recours concernant l'inscription, sur les listes électorales de La Rochelle, de Ségolène Royal. Sa candidature, imposée par le Parti Socialiste au détriment notamment du premier secrétaire fédéral Olivier Falorni fait l'objet de nombreuses polémiques. Au-delà des effets d'annonces relayées à tout va, notre rédaction a pris quelques minutes pour vérifier ce que le Code électoral dit concernant les conditions d'éligibilité des députés et pris attache avec des spécialistes pour retrouver les jurisprudences. S'il faut effectivement être électeur quelque part pour être candidat(e), le député ayant un mandat national, aucun critère de résidence n'est requis, contrairement aux mandats locaux... Explications et textes de références !
© photo : ubacto.com - Ségolène Royal, La Rochelle janvier 2012
Législatives 2012 en Charente-Maritime, à lire sur ubacto.com
Publié sur ubacto.com le 30 mai 2012 : Ségolène Royal brigue la succession de Maxime Bono. Elle y évoque notamment, un peu, mais concrètement, la fonction de présidente de l'Assemblée nationale qu'elle souhaite briguer si elle rejoint les bancs du Palais Bourbon. Et aussi, Royal - Falorni : deux fortes personnalités, deux egos affirmés, deux ambitions, deux personnalités d'appareil, deux angles de légitimité...
Publié le 12 juin 2012 : positions et réactions entre les deux tours, la parole aux candidats de la 1ère Circo pour le 2e tour non qualifiés .
Premier tour, dimanche 10 juin 2012 : les résultats en Charente-Martime. À suivre : le fil d'info "législatives 2012".
L'actualité dans la région de La Rochelle à suivre " au jour le jour "à la une.
Avant le 1er tour de la présidentielle : 6 des 7 candidats de la 1ère circonscription législative sollicités par la rédaction avaient répondu à un questionnaire, sur le mandat de député et leurs motivations pour rejoindre, éventuellement, une majorité présidentielle.
Conditions d'éligibilité : élections législatives vs élections locales
Être électeur(trice) : parmi les conditions, par exemple d'âge minimum, selon les scrutins, celle-ci est incontournable. Pour être candidat(e), il faut donc être inscrit(e) une liste électorale.
Le mandat de député étant national, aucun critère de "domiciliation" n'est imposé ! Comme le rappelle le site de l'Assemblée nationale : "Les députés sont investis d'un mandat national. Bien que chacun d'eux soit l'élu d'une seule circonscription, il représente la nation tout entière."
Hors quelques exceptions, notamment liées à sa fonction, un(e) candidat(e) peut donc se présenter dans la circonscription de son choix, même si elle est différente de celle de son inscription sur les listes électorales. Concrètement, cela veut dire que rien n'obligeait Ségolène Royal à demander son changement de domicile et son inscription, avant le 31 décembre 2011 sur les listes de La Rochelle pour être candidate dans cette circonscription.
"Lieu de résidence et éligibilité : une erreur d'interprétation. L'enseignant qui a saisi le tribunal d'instance pour contester que le domicile réel de Ségolène Royal est à La Rochelle semble dans son argumentaire, s'être trompé de jurisprudence. En effet, d'après le quotidien Sud Ouest, il citerai un arrêt de la cour de cassation qui stipulerait qu'il "ne suffit pas d'avoir une adresse dans la ville de son choix pour pouvoir y voter (et y être élu)". C'est cette parenthèse, dont on ne sait si elle a été ajouté par l'enseignant ou bien par le journaliste qui est fausse, concernant l'élection des députés. La confusion vient sûrement des conditions qui s'appliquent pour les élections locales. Pour les municipales, cantonales et régionales, il est demandé, en plus d'être électeur, au candidat de justifier d'une domiciliation ou d'une inscription au rôle d'une des contributions directes, comprenez un impôt, sur le "territoire" où il brigue un mandat.
Et si Ségolène Royale est radiée des listes électorales de La Rochelle ?
L'inscription de la présidente de Région à La Rochelle a été validée par la commission de révision des listes avant le 31 décembre 2011. Ceci a provoqué, automatiquement, sa radiation des listes de Melle dans les Deux-Sèvres. Mardi 7 février 2012, le tribunal d'instance, à la demande d'un tiers électeur, se prononcera sur son éventuelle radiation des listes rochelaise. Si tel est le cas, Ségolène Royal pourra saisir le tribunal compétent pour demander sa réinscription sur sa liste électorale postérieure, à Melle.
La "légitimité" rochelaise de Ségolène Royal
Que l'on soit, ou non, favorable à sa candidature, le calendrier de la présidente de Région semble cohérent. Après les primaires socialistes au mois d'octobre, écartée de la course à la présidentielle, elle décide de briguer un mandat national de députée. Une fois sa candidature à La Rochelle entérinée par les instances socialistes, en toute logique, elle a souhaité se rapprocher de la circonscription dans laquelle elle se présentera au mois de juin 2012, d'y élire domicile et de s'inscrire sur les listes électorales. La Rochelle, comme Melle, étant en Poitou-Charentes, ce déménagement ne change rien quant à sa circonscription régionale.
Ségolène Royale a d'ailleurs apporté à l'AFP, des précisions à ce sujet ainsi que sur son bail de la rue des Dames à La Rochelle et la raison de la non-distribution de certains courriers en l'absence du numéro de l'appartement.
La jurisprudence
Pour ne pas laisser un citoyen "sans bureau de vote", dans le cas d'une radiation, le législateur a prévu un recours possible pour qu'il "réintégre" sa liste électorale postérieure.
Nous invitons nos lecteurs à consulter deux arrêts de la cour de Cassation sur le site de Légifrance.
Le premier du 9 mars 2001, n°01-60461, dont le résumé rappelle : "L'électeur qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral, une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur cette liste électorale postérieure."
Le second de mars 2008, n°08-60336 dont le résumé précise : "La radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il remplit les conditions légales d'inscription. Tel est le cas lorsque la domiciliation réelle d'un électeur est établie par une décision judiciaire de radiation de la liste électorale."
Le cas Rama Yade
Certains articles ayant fait référence au "cas Rama Yade", rappelons que celui-ci est différent. En effet, il ne s'agissait pas d'une nouvelle inscription mais de sa radiation par la commission de révision sur les listes électorales de Colombes. Elle a alors saisi le tribunal pour revenir sur cette radiation et demander sa réinscription sur son ancienne liste. Celle-ci a été refusée par le tribunal d'instance. Rama Yade peut se pourvoir en cassation ou saisir une autre juridiction pour être inscrite dans une autre ville. Dans son cas, elle pourrait s'exposer également à des poursuites pour fraude au code électoral en cas de fausse déclaration de domicile.
Et Olivier Falorni ? Il se fait attendre !
Les "oreilles" de la rédaction dans les "couloirs" de La Rochelle semblent confirmer une annonce de candidature... Mais pas avant mardi 7 ou mercredi 8 février 2012. Le premier secrétaire de la fédération socialiste de la Charente-Maritime préfère sûrement laisser passer "l'affaire de l'adresse de Ségolène" pour éviter un court-circuitage médiatique. En effet, si Olivier Falorni tarde, soit à se décider, soit à officialiser la guerre PS vs PS dans la première circonscription, ce n'est pas parce qu'il attend la décision du tribunal, qui ne changera rien. Même si finalement, pour une raison obscure, Ségolène Royal n'était plus candidate, la circonscription est réservée à une femme.
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Publié sur ubacto.com le 30 mai 2012 : Ségolène Royal brigue la succession de Maxime Bono. Elle y évoque notamment, un peu, mais concrètement, la fonction de présidente de l'Assemblée nationale qu'elle souhaite briguer si elle rejoint les bancs du Palais Bourbon. Et aussi, Royal - Falorni : deux fortes personnalités, deux egos affirmés, deux ambitions, deux personnalités d'appareil, deux angles de légitimité...
Publié le 12 juin 2012 : positions et réactions entre les deux tours, la parole aux candidats de la 1ère Circo pour le 2e tour non qualifiés .
Premier tour, dimanche 10 juin 2012 : les résultats en Charente-Martime. À suivre : le fil d'info "législatives 2012".
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Avant le 1er tour de la présidentielle : 6 des 7 candidats de la 1ère circonscription législative sollicités par la rédaction avaient répondu à un questionnaire, sur le mandat de député et leurs motivations pour rejoindre, éventuellement, une majorité présidentielle.
Conditions d'éligibilité : élections législatives vs élections locales
Être électeur(trice) : parmi les conditions, par exemple d'âge minimum, selon les scrutins, celle-ci est incontournable. Pour être candidat(e), il faut donc être inscrit(e) une liste électorale.
Le mandat de député étant national, aucun critère de "domiciliation" n'est imposé ! Comme le rappelle le site de l'Assemblée nationale : "Les députés sont investis d'un mandat national. Bien que chacun d'eux soit l'élu d'une seule circonscription, il représente la nation tout entière."
Hors quelques exceptions, notamment liées à sa fonction, un(e) candidat(e) peut donc se présenter dans la circonscription de son choix, même si elle est différente de celle de son inscription sur les listes électorales. Concrètement, cela veut dire que rien n'obligeait Ségolène Royal à demander son changement de domicile et son inscription, avant le 31 décembre 2011 sur les listes de La Rochelle pour être candidate dans cette circonscription.
"Lieu de résidence et éligibilité : une erreur d'interprétation. L'enseignant qui a saisi le tribunal d'instance pour contester que le domicile réel de Ségolène Royal est à La Rochelle semble dans son argumentaire, s'être trompé de jurisprudence. En effet, d'après le quotidien Sud Ouest, il citerai un arrêt de la cour de cassation qui stipulerait qu'il "ne suffit pas d'avoir une adresse dans la ville de son choix pour pouvoir y voter (et y être élu)". C'est cette parenthèse, dont on ne sait si elle a été ajouté par l'enseignant ou bien par le journaliste qui est fausse, concernant l'élection des députés. La confusion vient sûrement des conditions qui s'appliquent pour les élections locales. Pour les municipales, cantonales et régionales, il est demandé, en plus d'être électeur, au candidat de justifier d'une domiciliation ou d'une inscription au rôle d'une des contributions directes, comprenez un impôt, sur le "territoire" où il brigue un mandat.
Et si Ségolène Royale est radiée des listes électorales de La Rochelle ?
L'inscription de la présidente de Région à La Rochelle a été validée par la commission de révision des listes avant le 31 décembre 2011. Ceci a provoqué, automatiquement, sa radiation des listes de Melle dans les Deux-Sèvres. Mardi 7 février 2012, le tribunal d'instance, à la demande d'un tiers électeur, se prononcera sur son éventuelle radiation des listes rochelaise. Si tel est le cas, Ségolène Royal pourra saisir le tribunal compétent pour demander sa réinscription sur sa liste électorale postérieure, à Melle.
La "légitimité" rochelaise de Ségolène Royal
Que l'on soit, ou non, favorable à sa candidature, le calendrier de la présidente de Région semble cohérent. Après les primaires socialistes au mois d'octobre, écartée de la course à la présidentielle, elle décide de briguer un mandat national de députée. Une fois sa candidature à La Rochelle entérinée par les instances socialistes, en toute logique, elle a souhaité se rapprocher de la circonscription dans laquelle elle se présentera au mois de juin 2012, d'y élire domicile et de s'inscrire sur les listes électorales. La Rochelle, comme Melle, étant en Poitou-Charentes, ce déménagement ne change rien quant à sa circonscription régionale.
Ségolène Royale a d'ailleurs apporté à l'AFP, des précisions à ce sujet ainsi que sur son bail de la rue des Dames à La Rochelle et la raison de la non-distribution de certains courriers en l'absence du numéro de l'appartement.
La jurisprudence
Pour ne pas laisser un citoyen "sans bureau de vote", dans le cas d'une radiation, le législateur a prévu un recours possible pour qu'il "réintégre" sa liste électorale postérieure.
Nous invitons nos lecteurs à consulter deux arrêts de la cour de Cassation sur le site de Légifrance.
Le premier du 9 mars 2001, n°01-60461, dont le résumé rappelle : "L'électeur qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral, une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur cette liste électorale postérieure."
Le second de mars 2008, n°08-60336 dont le résumé précise : "La radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il remplit les conditions légales d'inscription. Tel est le cas lorsque la domiciliation réelle d'un électeur est établie par une décision judiciaire de radiation de la liste électorale."
Le cas Rama Yade
Certains articles ayant fait référence au "cas Rama Yade", rappelons que celui-ci est différent. En effet, il ne s'agissait pas d'une nouvelle inscription mais de sa radiation par la commission de révision sur les listes électorales de Colombes. Elle a alors saisi le tribunal pour revenir sur cette radiation et demander sa réinscription sur son ancienne liste. Celle-ci a été refusée par le tribunal d'instance. Rama Yade peut se pourvoir en cassation ou saisir une autre juridiction pour être inscrite dans une autre ville. Dans son cas, elle pourrait s'exposer également à des poursuites pour fraude au code électoral en cas de fausse déclaration de domicile.
Et Olivier Falorni ? Il se fait attendre !
Les "oreilles" de la rédaction dans les "couloirs" de La Rochelle semblent confirmer une annonce de candidature... Mais pas avant mardi 7 ou mercredi 8 février 2012. Le premier secrétaire de la fédération socialiste de la Charente-Maritime préfère sûrement laisser passer "l'affaire de l'adresse de Ségolène" pour éviter un court-circuitage médiatique. En effet, si Olivier Falorni tarde, soit à se décider, soit à officialiser la guerre PS vs PS dans la première circonscription, ce n'est pas parce qu'il attend la décision du tribunal, qui ne changera rien. Même si finalement, pour une raison obscure, Ségolène Royal n'était plus candidate, la circonscription est réservée à une femme.
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Réagir : contacter Nathalie Métayer - ubacto.com - Publié le : 04-Fev-2012
